Réclamation

Si vous croyez avoir subi des dommages matériels ou corporels causés par la Ville de Dolbeau-Mistassini ou un de ses employés, vous pouvez effectuer une demande de réclamation auprès de Service du greffe. Vous devez transmettre au greffier de la Ville un avis de réclamation écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de l’évènement, faute de quoi votre réclamation pourrait être refusée selon l’article 585 de la Loi sur les cités et villes. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de produire un avis écrit en matière de préjudices corporels, il est souhaitable d’en transmettre un dans les meilleurs délais afin de permettre à la Ville de conduire une enquête sur les causes de l’incident, sur ces circonstances et sur la gravité des lésions corporelles. Plus votre réclamation tardera après l’évènement, plus il sera difficile de prouver la faute ou la négligence de la Ville.
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