Réclamation

Si vous croyez avoir subi des dommages matériels ou corporels causés par la Ville de Dolbeau-Mistassini ou un de ses employés, vous pouvez effectuer une demande de réclamation auprès de Service du greffe. Vous devez transmettre au greffier de la Ville un avis de réclamation écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de l’évènement, faute de quoi votre réclamation pourrait être refusée selon l’article 585 de la Loi sur les cités et villes. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de produire un avis écrit en matière de préjudices corporels, il est souhaitable d’en transmettre un dans les meilleurs délais afin de permettre à la Ville de conduire une enquête sur les causes de l’incident, sur ces circonstances et sur la gravité des lésions corporelles. Plus votre réclamation tardera après l’évènement, plus il sera difficile de prouver la faute ou la négligence de la Ville.
Invalid Input
Invalid Input
Courriel invalide
Numéro de téléphone invalide
Invalid Input
Invalid Input
Champ vide
Champ vide
Les cases doivent être cochées pour acheminer le formulaire.
Entrée invalide

Info-travaux

Tous les travaux
Ce site web utilise des cookies

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires disponibles sur ce site et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations concernant votre utilisation de notre site Web. Les renseignements personnels seront conservés, archivés et détruits selon le calendrier de conservation de la Ville de Dolbeau-Mistassini et en tout respect de la Loi. Consultez la section « Politique de confidentialité » pour plus de détails.