Conformément à la Politique linguistique de l’État, la Ville de Dolbeau-Mistassini veille à l’application de la Charte de la langue française au sein de son organisation, et ce, dans l’exécution de ses obligations qui lui incombe en matière d’exemplarité. La Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française de la Ville indique que toute personne peut porter plainte si elle est d’avis que la Ville ne respecte pas les obligations auxquelles elle est tenue en vertu de la Charte ou d’un de ses règlements. Délais de traitement : Un dossier de plainte est ouvert pour chaque plainte reçue et un accusé de réception est transmis à la personne plaignante, à moins que celle‐ci soit anonyme. Pour être recevable, une plainte doit : - Porter sur les dispositions de la Charte applicables à la Ville; - Ne pas contenir de propos à caractère haineux ou diffamatoire ni être faite de mauvaise foi; - Ne pas être abusive ou manifestement mal fondée; - Être transmise conformément à la procédure établie; - Contenir toutes les informations et précisions nécessaires à son traitement.