Plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française

Si vous estimez que l'organisme municipal n'a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte.

Formulaire de plainte relative aux manquements à la charte de la langue française

Directive relative à l'usage d'une autre langue que le Français

La Ville de Dolbeau-Mistassini, à titre d’organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l’article 29.11 de la CLF, adopter une directive dictant les règles de conduites applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s’appuie sur le cadre juridique établi par la CLF et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Ville.

Directive relative à l'usage d'une autre langue que le Français

Procédure de traitement des plaintes

La présente procédure vise à assurer un traitement équitable, efficient et efficace des plaintes faites auprès de l'organisme municipal concernant un manquement allégué à ses obligations prévues à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11)

Procédure de traitement des plaintes

Nombre postes lesquels une autre langue francais requise

En vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française et de l'article 11 du Règlement sur la langue de l'Administration, notre municipalité est tenue de publier l'information suivante sur son site Internet.

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