Les relations entre les fournisseurs et la Ville de Dolbeau-Mistassini sont définies par de nombreuses lois ainsi que par des règlements et des politiques internes.

Vous trouverez ici un résumé des différents moyens dont dispose la Ville pour conclure des ententes contractuelles avec des fournisseurs. Pour tous les détails, consultez la politique 1580-14 – Politique de gestion contractuelle et pouvoir d’autorisation des dépenses et de contrôle budgétaire de la section documentation. Aucun appel d’offres n’est publié sur cette page. Vous pouvez cependant demander à être inscrit comme fournisseur en utilisant l’onglet Devenir fournisseur.


De gré à gré

  • Pour les contrats de moins de 25 000 $ taxes nettes;
  • Pour les contrats exigeant un fournisseur unique.

Pour les dépenses s’appliquant pour l’entretien régulier des équipements, des véhicules, des bâtiments de la ville et pour la continuité de travaux en cours, ces achats se feront, par les responsables autorisés, chez le fournisseur identifié mensuellement par le responsable à l’approvisionnement. Dans le cas où la rotation mensuelle de fournisseur n’est pas appliquée, les achats peuvent se faire directement chez un fournisseur local avec l’autorisation du supérieur immédiat. Cependant, cette application n’enlève en rien le fait de procéder à la demande de prix auprès d’au moins deux (2) fournisseurs si à cet effet, ce processus est plus avantageux pour la Ville.

Pour les dépenses demandant un fournisseur unique, il faut démontrer en expliquant la circonstance sur la pièce justificative que la décision d’octroyer le contrat de gré à gré était inévitable, le tout conformément à l’art. 573.3 L.C.V.


Sur invitation

  • Pour les contrats de 25 000 $ à 99 999 $ taxes nettes;

Pour tout processus d’octroi d’un contrat d’une valeur inférieure à 100 000 $, les documents d’appels d’offres sont distribués par la Ville, par l’intermédiaire uniquement de son responsable à l’approvisionnement ou d’une personne nommée par celle-ci, dont le respect de la confidentialité lui est imputé, et ce, afin de préserver l’identité des soumissionnaires. La personne nommée doit être informée des sanctions prévues à la section 13, puisqu’elles sont applicables envers celle-ci, en cas de défaut. L’appel d’offres sur invitation se fait auprès d’un minimum de deux (2) fournisseurs autant que possible parmi ceux inscrits dans le registre des fournisseurs. Toutefois, le responsable à l’approvisionnement ou le conseil municipal a le pouvoir de choisir les soumissionnaires invités dans le cadre d’un appel d’offres pouvant se tenir par invitation.


Appel d’offres public

  • Contrat de 100 000 $ et plus taxes nettes

La Ville procède à la distribution de ses documents d’appel d’offres, pour les contrats d’une valeur supérieure à 100 000 $, exclusivement sur le système électronique d’appel d’offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1).


Appel d’offres par pointage

  • Contrat relié à des compétences et autres qualificatifs non pécuniaires

La Ville procède ainsi, lorsque l’octroi du contrat n’est pas seulement relié au plus bas soumissionnaire, mais lorsque les compétences et autres qualificatifs non pécuniaires ont une influence sur le choix du soumissionnaire. Pour ce faire, ce processus demande à ce qu’un comité de sélection soit formé pour faire l’analyse des soumissions.

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